1. Partie générale
1.1 Toutes les commandes reçues par THF Tréfileries Haute Forêt S.A., 7 Am Scheerleck, L-6868
Wecker seront traitées conformément à nos conditions générales de vente (CGV) énoncées cidessous,
dans la mesure où nos conditions particulières de vente figurant sur notre confirmation de
commande ne les affectent pas ou ne les complètent pas. En cas de conflit entre nos conditions
générales de vente et les conditions particulières de vente, ces dernières prévaudront.
1.2 Les CGV font partie de nos confirmations de commande comme tout plan et/ou document joint.
1.3 Des conditions générales du client qui sont contraires ou dérogatoires à nos CGV ne nous lient
que si nous les avons acceptées par écrit dans chaque cas particulier. Cela s’applique également
si nous n’avons pas formulé d’objection par écrit.
1.4 Les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées par l’acheteur. Aucun
autre terme ou condition stipulé par lui ne peut remplacer cela.
1.5 Nos offres sont faites sans engagement. Elles ne nous engagent que lorsque nous avons
dûment confirmé la vente par écrit.
1.6 Les commandes, bons de commande ou contrats d’achat ou de service émanant de nos clients
ne sont considérés comme contraignants pour l’exécution qu’après confirmation écrite de notre part.
En tout état de cause, notre confirmation de vente prévaut sur toute commande du client.
1.7 Les engagements pris par nos représentants ou agents et tous les accords conclus avec eux
ne sont contraignants que s’ils ont été approuvés par écrit par nous.
1.8 Tout manquement aux conditions d’une transaction ou à nos CGV nous donne le droit
d’abandonner la transaction sans être tenu de payer une quelconque compensation ou des
dommages et intérêts pour cette raison. En outre, en concluant une transaction, le client reconnaît
que nous pouvons considérer cette transaction comme étant liée à toutes les autres transactions
conclues avec lui. Dans ces conditions, nous nous considérons en droit de suspendre l’exécution
de toutes les transactions dans le cas où le client ne respecterait pas une condition de cette
transaction.
2. Prix
2.1 Sauf convention écrite contraire, les commandes sont exécutées aux prix en vigueur à la date
de la conclusion du contrat et préalablement portés à la connaissance de l’acheteur.
2.2 Nos prix sont indiqués DAP – Incoterms 2020 plus la TVA. Ils sont révocables sans préavis.
2.3 Sauf convention contraire, la validité des offres fait partie des offres.
3. Collecte
3.1 Les biens achetés doivent être retirés ou expédiés dans leur intégralité dans le délai convenu
comme indiqué dans l’offre.
3.2 Les livraisons peuvent être effectuées par tranches prédéterminées pendant toute la durée de
la transaction. Un plan de livraison sera établi d’un commun accord entre l’acheteur ou le fournisseur
et notre entreprise.
3.3 Nous nous réservons le droit de livrer et de facturer toute marchandise non retirée ou non
appelée après 3 mois.
3.4 Pour tout bien acheté et non cherché ou récupéré à la date convenue, nous avons le choix de
mettre fin à la transaction ou de la prolonger dans les mêmes conditions, sans préjudice de notre
droit de demander des dommages et intérêts.
4. Expédition
4.1 Les biens sont vendus légalement par nous ou nos partenaires commerciaux. Ils sont acceptés ou
réputés acceptés au moment et au lieu du chargement.
4.2 Dans le cas d’ordres de recouvrement, le risque est transféré au moment de la remise au
consommateur, à l’acheteur, au transitaire ou au transporteur, FCA – Incoterms 2020.
4.3 L’expédition est effectuée DAP – Incoterms 2020. L’acheteur peut prendre livraison des
marchandises au préalable et assister à leur chargement. Il doit en informer l’entreprise au préalable
et ceci après avoir reçu la confirmation de la commande.
5. Délai de livraison
5.1 Sauf convention écrite expresse, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
5.2 Les dates de livraison convenues désignent le moment où les marchandises sont prêtes à être
remises ou expédiées.
5.3 Tout événement imprévu survenant indépendamment de notre volonté et qui nous empêche de
remplir nos obligations ne donne aucun droit à l’acheteur à une indemnisation de quelque nature
que ce soit en raison du non-respect de notre part des délais de livraison convenus.
5.4 Aussi dans le cas d’une transaction au prix DAP – Incoterms 2020, notre société ne peut être
tenue responsable des retards dans la livraison de nos marchandises.
5.5 Conformément au plan de livraison établi, les appels de livraison doivent nous parvenir au cas
par cas avec un préavis suffisant.
6. Poids
6.1 Les unités – tonnes, kg, m, m2, m3, pièce – dans lesquelles nos différents articles sont vendus
sont indiquées sur le bon de livraison, ce dernier faisant foi.
7. Lieu de destination
7.1 Le lieu de destination désigné par l’acheteur doit être accessible pour le moyen de transport
convenu.
7.2 L’acheteur doit indiquer avec précision le nom et l’adresse du destinataire. L’acheteur et/ou
l’importateur assujetti aux impôts doit également nous fournir son numéro de TVA ou son numéro
de TVA intracommunautaire.
7.3 En cas de livraison à une destination incorrecte, bien qu’indiquée sur le bon de livraison et
convenue avec l’acheteur, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés pour un
transport erroné.
8. Transport
8.1 Le transport est effectué selon les conditions et les prix en vigueur au moment de l’expédition
des marchandises.
8.2 Dans le cas de transactions aux prix FCA – Incoterms 2020, les coûts de transport ne sont pas
inclus dans nos prix de vente. Le transport peut être effectué par nos soins ou par des transitaires
mandatés par nous. Les frais de transport correspondants seront facturés soit directement par nous,
soit par les transitaires, selon l’accord. Ils doivent être payés pour chaque expédition en même
temps que les marchandises.
8.3 Dans le cas de livraisons DAP – Incoterms 2020, les frais de transport inclus dans nos prix de
vente sont interprétés par nous. Ils sont dus et payables avec les marchandises dans le cadre de
la livraison.
9. Déchargement
9.1 Sauf convention contraire, le déchargement des marchandises livrées par camion est à la
charge de l’acheteur et se fait à ses frais ou aux frais du destinataire.
9.2 Le déchargement des produits livrés par un camion-grue est de la responsabilité du chauffeur
du camion en ce qui concerne le fonctionnement de la grue. Le destinataire doit lui fournir un nombre
suffisant d’assistants ou de manoeuvres pour les manipuler et les stocker. Si l’assistance n’est pas
disponible, le chauffeur peut refuser de décharger.
9.3 Le déchargement des camions doit être possible sans difficultés et sans retards. Nos camions
doivent pouvoir se rendre sur les lieux de déchargement sans aucun obstacle ni perte de temps.
Les routes d’accès ainsi que les zones de stockage doivent être aménagées de manière appropriée.
9.4 Toute défaillance du matériel roulant avec lequel nos livraisons sont effectuées, ainsi que les
coûts résultant de difficultés de déchargement, sont à la charge de l’acheteur.
9.5 En outre, tout dommage causé aux véhicules en raison d’une mauvaise accessibilité engage la
responsabilité de l’acheteur et nous autorise à être libérés de nos obligations. L’acheteur est
également responsable des conséquences qui peuvent découler d’une construction inadéquate des
espaces de stockage.
10. Réception sur le chantier ou sur le lieu de livraison
10.1 L’acheteur ou le destinataire doit veiller à ce qu’une personne autorisée à signer le bon de
livraison soit présente sur le chantier ou sur le lieu de livraison lorsque les marchandises arrivent.
10.2 Toute non-conformité doit nous être signalée par écrit au moment de l’acceptation ou au plus
tard après la livraison.
11. Qualité
11.1 Toute réclamation concernant la qualité des produits doit nous être signalée dans les 15 jours
suivant l’acceptation et nous être notifiée par écrit sans délai. Cela s’applique également à toute
difficulté d’utilisation ou d’application.
11.2 Passé ce délai, aucune revendication de qualité ne sera acceptée. Les marchandises faisant
l’objet de la réclamation doivent être tenues à notre disposition dans des conditions de stockage
appropriées et en quantité suffisante.
11.3 Les plaintes après que l’installation a déjà eu lieu ne seront pas acceptées.
11.4 Notre société doit toujours être informée en temps utile du prélèvement d’échantillons sur ses
livraisons, ainsi que de la date des examens ou des tests auxquels ils seront soumis. THF S.A. se
réserve expressément le droit d’y prendre part, faute de quoi les résultats ne peuvent lui être
opposés.
11.5 Les frais d’échantillonnage et d’analyse sont à la charge de l’acheteur, sauf si les résultats
s’avèrent insuffisants.
11.6 En cas de non-accord, les coûts des expertises sont inclus dans les frais de justice. Toutefois,
ils doivent être présentés par le plaignant.
11.7 Il est entendu que les conclusions des rapports d’expertise portent uniquement sur les
marchandises envoyées ou collectées réclamées sur lesquelles l’échantillon a été prélevé. Une
généralisation de ces résultats à d’autres livraisons, même d’un seul et même envoi de notre contrat,
est exclue. Si une transaction s’étend sur plusieurs livraisons, un contrat séparé s’applique pour
chaque livraison comme base de la livraison.
11.8 Dans le cas où une livraison est reconnue comme insatisfaisante, notre responsabilité est
strictement limitée à l’indemnisation des biens réclamés, dans les plus brefs délais et au moindre
coût possible.
12. Conditions de paiement
12.1 30 jours sans déduction ni accord spécial.
12.2 En cas de paiements ultérieurs, nous facturerons des intérêts de retard au taux de 3 mois
Euribor + 1,5% par mois, les intérêts négatifs étant exclus. Ces intérêts sont dus sans rappel
préalable.
12.3 Tous les paiements doivent être effectués à la société d’affacturage BNP Paribas Fortis Factor
SA, B-2300 Turnhout, sauf si d’autres coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.
12.4 En outre, nous pouvons à tout moment exiger des garanties, en tant que caution de nos soldes
créditeurs dus ou à venir, sans que l’acheteur puisse le refuser en invoquant des conditions de
paiement spéciales qui sont conclues pour chaque transaction particulière.
12.5 Si l’acheteur est en défaut de paiement ou d’exécution de ses autres obligations, toutes les
sommes dues par lui à quelque titre que ce soit, y compris celles qui ne sont pas encore exigibles,
deviennent exigibles de plein droit. Les quantités restant à livrer ne seront livrées que contre
paiement anticipé ou contre une garantie, à notre discrétion.
12.6 En cas de contestation des documents de paiement ou des lettres de change, y compris celles
qui ne sont pas acceptées, ainsi qu’en cas de changement de la situation de l’acheteur, notamment
un changement de l’entreprise, nous nous réservons le droit, sans préjudice de toute demande de
dommages-intérêts, de résilier tout contrat en cours et de suspendre notre livraison.
12.7 Les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, n’autorisent jamais l’acheteur à refuser le
paiement total ou partiel du prix ou l’exécution des obligations découlant du contrat. Toute
compensation de ce prix avec d’autres créances éventuelles de l’acheteur ou l’exercice d’un
prétendu droit de rétention est expressément exclu. Les plaintes concernant les factures doivent
être formulées par écrit dans les 15 jours suivant leur réception.
13. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à ce que toutes les créances aient été
satisfaites, même si des paiements sont effectués pour des créances spécialement désignées. En
cas de transformation par le client avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous
avons un droit de copropriété sur la marchandise fabriquée dans la proportion de la valeur facturée
de notre marchandise sous réserve de propriété transformée par rapport à la somme des valeurs facturées de toutes les autres marchandises utilisées pour la fabrication. Si nos marchandises sont
mélangées ou combinées avec d’autres objets et que notre propriété sur la marchandise sous
réserve de propriété expire de ce fait, il est convenu par la présente que la propriété du client sur le
stock mélangé ou l’objet uniforme nous est transférée à hauteur de la valeur facturée de notre
marchandise sous réserve de propriété et que le client garde gratuitement cette marchandise pour
nous. Les marchandises résultant de la transformation ou de la combinaison ou du mélange sont
des marchandises soumises à la réserve de propriété au sens des présentes conditions générales.
Le client ne peut vendre ou transformer les marchandises sous réserve de propriété que dans le
cadre de ses activités commerciales normales et tant qu’il n’est pas en défaut. Il n’est autorisé à
revendre que si la créance résultant de la revente ainsi que les droits accessoires nous sont
transférés dans la mesure résultant des paragraphes suivants. Il n’a pas le droit de prendre d’autres
dispositions. L’installation de la marchandise sous réserve de propriété dans des terrains ou des
bâtiments ou son utilisation pour l’exécution d’autres contrats d’entreprise ou contrats mixtes
d’entreprise et de vente par le client est considérée comme équivalente à la revente. La créance du
client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que tous les droits
annexes nous sont d’ores et déjà intégralement cédés – indépendamment du fait qu’ils soient vendus
à un ou plusieurs autres clients. Si la marchandise sous réserve est vendue par le client avec
d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la créance ne nous est cédée qu’à concurrence
du montant de notre facture. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue après avoir
été combinée ou mélangée ou transformée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas,
la cession ne se fait qu’à hauteur de notre part de copropriété dans la chose vendue ou le stock
vendu. Si la marchandise réservée est utilisée par le client pour l’exécution d’un contrat d’entreprise
ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente, la créance découlant du contrat d’entreprise ou du
contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée d’avance dans la même mesure que celle
déterminée dans les sections ci-dessus pour la créance découlant de la revente. Le client est en
droit de recouvrer la créance qui nous a été cédée jusqu’à révocation et tant qu’il n’est pas en retard
de paiement à notre égard. Le vendeur n’est pas autorisé à céder la créance – y compris la vente
de créances à des banques – à moins qu’il n’obtienne définitivement la valeur totale équivalente de
la créance. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si nous avons connaissance
de circonstances qui, selon notre jugement, sont susceptibles de nuire à sa solvabilité ou si le client
manque à toute autre obligation qui lui incombe, nous sommes en droit
a) de révoquer l’autorisation de vendre ou de traiter/transformer ou d’installer les marchandises
sous reserve de propriété ainsi que de recouvrer la créance qui nous a été cédée;
b) d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et, le cas échéant, de pénétrer
dans les locaux du client à cette fin, sans que le client ne puisse faire valoir un droit de rétention sur
cette demande de restitution et sans que nous ne résilions le contrat de ce fait;
c) d’informer les tiers débiteurs de la cession.
14. Garantie
14.1 La conformité de la plupart de nos produits aux normes européennes pertinentes est garantie
par une certification. En outre, certains produits d’exportation sont conformes aux exigences
respectives des normes françaises, allemandes, italiennes et belges.
14.2 Dans le cadre du développement de nouveaux produits, la validation des caractéristiques par
des essais initiaux nécessite une période minimale de 3 mois.
15. Conseils techniques
15.1 Nos conseils techniques sont fournis à titre d’information et font partie du contrat de livraison.
Ils ne dispensent pas le consommateur de l’obligation d’un traitement correct et professionnel de
nos produits et ne remplacent en aucun cas les services d’un planificateur reconnu.
15.2 Les propositions de conception, les ébauches, les dessins, les plans et les outils que nous
fournissons restent notre propriété matérielle et intellectuelle. Ils, ainsi que les autres documents
que nous avons fourni, ne peuvent être rendus accessibles à des tiers ou reproduits – même en
partie – sans notre consentement.
15.3 Si nous fournissons à notre client des plans ou d’autres documents, celui-ci s’engage à les
vérifier et à nous signaler tout dommage et/ou erreur prouvé ou suspecté.
16. Événements imprévisibles ou force majeure
16.1 Ni nous ni l’acheteur ne sommes responsables l’un envers l’autre si, pour des raisons
imprévisibles ou des circonstances indépendantes de leur volonté, l’une des parties est totalement
ou partiellement incapable de remplir ses obligations contractuelles (force majeure).
16.2 La partie qui invoque la force majeure doit, immédiatement après la survenance d’un tel
événement, en informer l’autre partie par lettre recommandée dans les 48 heures. Dès que le cas
de force majeure prend fin, la partie qui se prévaut de l’événement imprévisible notifie par écrit à
l’autre partie la date exacte de fin, les conséquences pour l’exécution de ses obligations et la
justification de celles-ci, et joint à la lettre les certificats nécessaires délivrés par une autorité
compétente.
16.3 En cas de suspension de plus de 3 mois, les parties règlent à l’unanimité les conséquences
de la suspension et, en cas de désaccord, elles soumettent l’affaire aux tribunaux conformément
aux dispositions de l’article 18.
17. Déclaration de protection des données
17.1 Le traitement des données personnelles du Client est effectué dans le respect des dispositions
du règlement européen general sur la protection des données et des lois luxembourgeoises
applicables en matière de protection des données.
18. Divers
18.1 Tous les litiges relatifs à nos contrats, de quelque nature ou origine qu’ils soient, sont soumis
à la compétence des tribunaux luxembourgeois.
18.2 Nous nous réservons le droit de porter l’affaire devant le tribunal compétent du domicile ou du
siège social de l’autre partie. La législation de notre siège social est en tout cas applicable.
18.3 La validité des présentes conditions générales de vente n’est pas affectée par la nullité ou
l’inefficacité de certaines dispositions.